Conditions générales de vente BLOKK-SHOP

BLOKK-SHOP SAS

AEROPARC 2
8 rue des Cigognes
67960 ENTZHEIM

SIRET : 834 575 713 00019

Objet de la société : L’achat-vente en ligne ou en direct de matériels d’équipements de protection individuelle EPI (baudriers, mousquetons, cordes, vêtements de travail, etc.) à destination des techniciens du spectacle, des cordistes et des métiers du Bâtiment et de l’Industrie.

Siège social : BLOKK-SHOP – Bâtiment XEOS – Aéroparc 2

8 rue des cigognes 67960 ENTZHEIM

Téléphone : +33 (0)6 19 06 57 03
Courriel : contact@blokk.shop
Site web : www.blokk.shop

DISPOSITIONS GENERALES DES CGV

1.Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des produits disponibles sur le site web de BLOKK-SHOP mais également les achats effectués en vente directe.

Le Client est clairement informé et reconnaît que les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site www.blokk.shop en vue de l’achat d’un produit pendant toute la durée de transaction et d’envoi des articles.

Ces transactions effectuées via le site web de BLOKK-SHOP ou par le biais de la vente directe dans un magasin BLOKK-SHOP, font partie intégrante du contrat entre le Client et la société BLOKK-SHOP, le vendeur.

La lecture des Conditions générales ci-dessous est vivement conseillée avant d’effectuer une commande ou un achat.

2.Modification et acceptation des CGV

La société BLOKK-SHOP se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les modifications ne sont toutefois opposables aux Clients qu’à compter de leur mise en ligne et elles ne peuvent en aucun cas s’appliquer aux contrats conclus antérieurement aux modifications. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le client s’engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de produit passée sur le site web de BLOKK-SHOP. Le fait pour tout Client de passer commande sur le site implique son acceptation sans réserve des présentes CGV et renonciation à toute clause contraire, même figurant sur les conditions générales d’achat du Client.

3.Offre de produits
Les produits mis en vente font chacun l’objet d’un descriptif accessible sur le site web de BLOKK-SHOP en cliquant sur chaque produit. Ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles du produit. Le Client devra se reporter aux présentations de chaque produit afin d’en connaître les caractéristiques techniques précises. Il est également invité à prendre connaissance des notices éventuelles ou de toute autre information portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation).
Les présentations visuelles des produits (images, photos, dessins…), qui figurent sur le site sont fournies à titre illustratif.
Les produits sont proposés sur le site dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, BLOKK-SHOP en informera immédiatement le Client par courriel.

4.Commande / Conclusion du contrat
BLOKK-SHOP s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles, et à informer le client du délai de livraison du ou des articles commandés.
Pour certains produits, il sera indiqué sur la boutique en ligne s’il s’agit d’articles en stock ou d’articles en cours de commande.

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engageant celui-ci, il s’avère qu’en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, BLOKK-SHOP ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à son identification, la livraison et au mode de paiement.
Le Client est tenu de fournir toutes les informations exactes et nécessaires pour son identification. Ainsi lors de sa première commande, le Client est tenu de s’enregistrer au sein de l’espace « Détail de facturation » en saisissant son nom, prénom, adresse email et un mot de passe strictement personnel. Ainsi, lorsque le Client passera de nouvelles commandes sur le site www.blokk.shop ou qu’il souhaitera accéder à ses données personnelles, il s’identifiera au préalable avec son identifiant et son mot de passe.
Avant de cliquer sur le bouton « Commander », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de télécharger les CGV, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande, s’il le souhaite.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement total du prix correspondant.
Un courriel accusant réception de la commande et de son paiement sera envoyé par BLOKK-SHOP sans délai. Après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison, le Client recevra, sur support durable, un courriel de confirmation de sa commande détaillant les produits commandés, le prix (exprimé en euros, hors taxe et toutes taxes comprises), les frais de livraison, le numéro de commande ainsi que les CGV.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de BLOKK-SHOP.
BLOKK-SHOP se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique.
L’archivage des communications, des confirmations de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. Ces communications, confirmations de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

5.Prix et modalités de paiement

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

En cas de promotion, la société BLOKK-SHOP s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société BLOKK-SHOP serait amenée à octroyer.

Les prix de vente des produits sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils n’intègrent pas les frais de livraison qui sont à la charge du Client. Les frais de livraison, dont le montant est indiqué avant que le Client ne passe commande, sont facturés en supplément. Le montant total dû par l’Acheteur comprenant le détail des prix de vente des produits et les frais de livraison, est porté à la connaissance du Client avant qu’il ne passe définitivement sa commande.

La société BLOKK-SHOP s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix de vente d’un produit, BLOKK-SHOP signalera au Client ladite erreur au plus vite et annulera la commande dudit produit.
Le paiement en totalité de la commande génère l’émission d’une facture exprimée en euros, Conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus. La facture émise est envoyée par courriel ou par voie postale en fonction des cas à l’adresse de facturation indiquée lors de la commande.
Le prix est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande. Le paiement de la commande s’effectue immédiatement par carte bancaire (CB Visa, American Express ou Mastercard). Le paiement par carte bancaire s’effectue via le site sécurisé. Ce site est enregistré avec la sécurisation 3D SECURE. Tous frais bancaires générés par l’achat effectué sur le site et non imputables à la société BLOKK-SHOP (par exemple, frais d’annulation, de refus de paiement, dépassement du plafond de paiement autorisé,…) sont à la charge du Client.
En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation du paiement de la commande de la part des organismes accrédités, BLOKK-SHOP refusera la commande.
En complément des dispositions, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site web de BLOKK-SHOP.
Le prix étant payable comptant, les dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce relatives aux délais de paiement, aux pénalités de retard exigibles (conditions d’application, taux d’intérêt) et à l’indemnité forfaitaire n’ont pas lieu de s’appliquer.

6.Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

7.Droit de rétractation 

Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes, à condition que le consommateur soit une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins personnelles et que cet acte ne puisse être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :

Conformément aux dispositions à l’article L121-20-12 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception du produit commandé pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le produit renvoyé doit être neuf et retourné dans son emballage d’origine. Tous produits incomplets, endommagés, salis ou ayant fait l’objet d’un usage anormal autre qu’un simple essai ne sera pas repris et ne fera l’objet d’aucun remboursement.

Le délai de rétractation est de 14 jours à partir de la date :
• à laquelle le Client ou un tiers désigné par lui, qui n’est pas le transporteur, avait pris possession de la marchandise, lorsqu’il a passé commande d’un article ou de plusieurs articles dans le cadre d’une commande unique, lorsque la marchandise ou les marchandises ont été livrées en une seule fois, ou bien
• lorsque le Client ou un tiers désigné par lui, qui n’est pas le transporteur, avait pris possession des derniers produits, ou si le Client a commandé plusieurs produits sous une seule commande et que les marchandises sont livrées séparément, ou bien
• lorsque le Client ou un tiers désigné par lui, qui n’est pas le transporteur, avait pris possession de la dernière tranche ou du dernier article qui a été livré en plusieurs lots ou en plusieurs unités.

Pour exercer votre droit, vous devez nous contacter :
BLOKK-SHOP Aéroparc 2 – 8 rue des Cigognes 67960 Entzheim
à l’aide d’une déclaration sans équivoque (p. ex. un courrier expédié par la poste, une télécopie ou un courrier électronique) informant à BLOKK-SHOP de votre décision d’annuler ce contrat. Le délai est réputé respecté si le Client transmet sa décision relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Si le Client révoque le contrat, BLOKK-SHOP remboursera tous les paiements reçus de la part du Client, y compris les frais d’expédition et de livraison (à l’exception des majorations de coûts dus au fait d’une prestation de livraison choisie, différente et plus chère que celle que BLOKK-SHOP propose de façon standard) dans les meilleurs délais et au plus tard sous deux semaines à compter de la date à laquelle BLOKK-SHOP a reçu la notification de la rétractation du Client. BLOKK-SHOP utilisera pour ce remboursement la même méthode de paiement que le Client a utilisé lors de la transaction initiale à moins qu’une autre méthode n’ait été convenue avec le Client; aucuns frais ne seront facturés pour ce remboursement.
BLOKK-SHOP peut refuser le remboursement jusqu’à réception de la marchandise en retour ou dès réception de la preuve que la marchandise a bien été retournée, la date retenue étant la date antérieure.
Le Client doit retourner ou remettre la marchandise immédiatement et en tout cas au plus tard sous deux semaines à compter de la date à laquelle il a informé de l’annulation de ce contrat. Le délai est respecté si le client envoie les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le Client paiera une éventuelle dépréciation de la marchandise si cette dépréciation est due à une manipulation non nécessaire des produits quand il aura vérifié lui-même la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise.

Fin de droit de rétractation : Pour information, le droit de rétractation ne s’applique pas en dehors de l’Union européenne (sauf Suisse et Liechtenstein).

8.Clause de réserve de propriété

La société BLOKK-SHOP conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société BLOKK-SHOP se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

9.Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande exclusivement en France métropolitaine (Corse incluse) et Monaco. Le Client est tenu de fournir toutes les informations exactes et nécessaires à la livraison : adresse exacte, code d’accès, numéro de téléphone auquel le Client est joignable. En cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison, la commande pourra être annulée par la société BLOKK-SHOP.
Pour la parfaite information du Client, les frais attachés aux différents moyens de livraison employés par BLOKK-SHOP et les délais indicatifs correspondants sont indiqués sur une page du site prévue à cet effet.
Les délais de livraison applicables à la commande passée par l’acheteur sont indiqués avant la validation de la commande par ce dernier. Ces délais sont calculés à compter de l’acceptation de la commande par la société BLOKK-SHOP, hors week-end et jours fériés.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont tenus dans la mesure du possible. Les délais, même stipulés fermes, se trouveront automatiquement prorogés, sans recours possible du Client, pour la durée du retard qu’il aurait dans l’exécution de ses propres obligations à notre égard même au titre d’autres contrats.
Toutefois, la société BLOKK-SHOP ne sera pas responsable en cas de perte ou d’endommagement du produit imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat désigné par le Client et autre que le transporteur proposé par BLOKK-SHOP.
Le Client s’engage à prendre livraison du produit à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande et à faire la preuve de son identité si elle est demandée. Après ouverture et vérification, le Client s’engage à signer le bordereau de livraison présenté par le transporteur. Si le Client constate à la livraison qu’un élément manque ou que les produits ont subi une avarie, il doit l’indiquer par écrit sur le bordereau de livraison. Le Client doit également notifier au transporteur les réserves formulées sur le bordereau de livraison, dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits, et ce afin de permettre à la société BLOKK-SHOP de faire valoir ses droits auprès du transporteur retenu, conformément aux articles L.133-1 et L.133-3 du Code de commerce. L’adresse à laquelle les réserves devront être notifiées, est indiquée au Client dans le colis. Le non-respect de ces formalités ne prive pas le Client de son droit de se prévaloir de la non-conformité des produits, la société BLOKK-SHOP supportant la charge des risques du transport. En revanche, le non-respect de ces formalités oblige le Client à indemniser la société BLOKK-SHOP du préjudice éventuellement subi du fait de la perte par la société BLOKK-SHOP de son recours contre le transporteur.
La livraison n’inclut pas la mise en service du produit.

  1. Conformité & Garantie

Les équipements vendus à l’état neuf sont garantis contre les défauts de matière ou vices de construction résultant soit d’une erreur de conception, soit d’une mauvaise réalisation, et dont l’origine est antérieure au transfert des risques conformément. Les défauts et vices sont appréciés en l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment où les matériels ont été vendus.

BLOKK-SHOP s’engage à faire bénéficier le Client de la garantie du constructeur à compter de la date de livraison du ou des produits. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant la société BLOKK-SHOP sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par son service après-vente.

La garantie ne couvre les matériels que s’ils sont utilisés conformément à leur destination, aux prescriptions d’utilisation et d’entretien contenues dans la documentation technique remise au Client. La garantie ne couvre ni l’usure normale résultant de l’usage, ni les matériels qui auraient été modifiés sans accord préalable ou réparés incorrectement, ni les pièces qui ne sont pas d’origine ainsi que les conséquences que leur utilisation a pu entraîner
Les pièces et éléments de remplacement sont garanties dans les mêmes conditions qu’à l’origine et pour la période de garantie initiale restant à courir.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Si le Client veut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l’adresser à BLOKK-SHOP Aéroparc 2 – 8 rue des Cigognes 67960 Entzheim – France courriel : contact@blokk.shop

11.Réserve de propriété
Le transfert de la propriété des produits, pièces et installations livrés est subordonné au paiement intégral du prix et de ses accessoires.

12.Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le Site, qu’ils soient visuels ou sonores sont la propriété exclusive de l’éditeur, et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

13.Données personnelles
Les données personnelles recueillies sont uniquement destinées à la société. Elles font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au traitement de la commande et à la gestion des relations avec l’Acheteur.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
La société BLOKK-SHOP pourra utiliser directement ces données personnelles lors d’opérations de marketing relatives à des produits analogues. Le Client peut s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de marketing, dès leur collecte, ou ultérieurement en écrivant à BLOKK-SHOP.

14.Force majeure

La responsabilité de la société BLOKK-SHOP ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

15.Droit applicable et juridictions compétentes

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Strasbourg.

Septembre 2019